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société de cautionnement [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade
  • Property Law (civil law)
  • Customs and Excise
DEF

surety company: a company, usually incorporated, whose business is to assume the responsibility of a surety on the bonds of officers, trustees, executors, guardians, etc., in consideration of a fee proportioned to the amount of the security required.

OBS

surety company; guarantee company; bonding company: terms used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Douanes et accise
DEF

Compagnie normalement constituée en personne morale qui s'engage envers le créancier à garantir l'exécution de l'obligation du débiteur principal.

OBS

société de caution; société de garantie : termes utilisés par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Comercio exterior
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Compañía que garantiza la actuación o la fidelidad de otro; el fiador se distingue del afianzado por cuanto que este último se encuentra bajo la promesa formal, o es deudor de acuerdo con las condiciones del convenio original, y es principalmente responsable con su principal por cualquier falta.

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